Paie en Suisse : ce qui change en 2025

Évolutions légales

En 2025, plusieurs nouveautés concernent la paie et les assurances sociales.

1. Pilier

Depuis le 1er janvier, l’âge de référence des femmes a été relevé de 64 à 64 ans et 3 mois. Les femmes nées en 1961 partiront donc à la retraite trois mois plus tard.

La possibilité de renoncer à la franchise pour les personnes en âge de référence reste valable. Ce choix doit être signalé lors du premier décompte de l’année ou après la poursuite d’une activité. La responsabilité du respect des conditions incombe aux collaborateur-trices.

Les allocations familiales ont été relevées à un minimum de 215 CHF ou 268 CHF selon les cas. Les montants cantonaux peuvent être supérieurs.

En 2025, le mode de calcul des avantages privés liés aux véhicules d’entreprise électriques évolue. Jusqu’ici, la valeur de la borne de recharge (installation comprise) était intégrée à celle du véhicule pour déterminer la part privée (0,9 % par mois). Désormais, ces frais seront considérés comme un salaire déterminant et exclus du calcul de la réduction de 0,9 %.

Exemple avec un véhicule d'une valeur de 50 000 CHF  :

Une alternative de plus en plus prisée est l’indemnisation sous forme de forfait kilométrique. Si l’entreprise dispose d’un règlement des frais approuvé, ces indemnités sont déclarées sous la rubrique 13.2.2 du certificat de salaire et ne sont pas soumises aux charges sociales. Elles couvrent également le trajet domicile-travail, ce qui nécessite de cocher la case « F » du certificat de salaire. Ces frais doivent correspondre aux coûts réels et être revus tous les trois ans ou en cas de changement de fonction.

Si l’entreprise n’a pas de règlement approuvé, un carnet de bord doit justifier ces indemnités, qui sont alors soumises aux impôts. Un modèle de règlement des frais peut être structuré ainsi :

2. Assurer le pilier

Les seuils de la prévoyance professionnelle ont été ajustés de manière générale.

Frontaliers français : ce qui change au 1^er janvier 2025 ?

Le 17 décembre 2024, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié une communication importante sur la fiscalité du télétravail transfrontalier entre la Suisse et la France. Cette réglementation concerne toutes les activités effectuées en dehors du siège de l’entreprise, y compris en home-office, dans un espace de coworking ou en déplacement (train, avion, etc.).

Prolongation du régime transitoire sur le télétravail

Un nouvel accord entre la Suisse et la France prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 l’actuel régime transitoire de fiscalité applicable au télétravail transfrontalier. Cette règle devait initialement expirer fin 2024.

Les points essentiels suivants restent en vigueur :

• Le télétravail jusqu'à 40 % du temps de travail annuel est autorisé sans qu'il y ait de répartition fiscale internationale
• Les employeurs ne sont pas tenus de certifier le pourcentage de télétravail en 2025 dans le cadre de l'échange automatique d'informations (EIA). L'obligation de tenir à disposition une attestation correspondante à la demande des autorités fiscales est toutefois maintenue. Il est recommandé d'enregistrer les jours et les quotas au fur et à mesure dans la paie.

Conséquences pour les entreprises

La prolongation du régime transitoire entraîne les obligations et adaptations suivantes pour les employeurs :

1. Attestations détaillées en cas de départ : conformément à l'ordonnance sur l'imposition à la source (art. 5a OIS), les employeurs seront tenus, à partir du 1er janvier 2025, d'établir des attestations détaillées en cas de départ en cours d'année de travailleurs frontaliers français. Un modèle d'attestation est toujours disponible séparément ici.
2. Respect de la règle des 40 % : les employeurs sont toujours tenus de veiller au respect de la règle des 40 % maximum de télétravail par an. Cette règle comprend également un maximum de dix jours de déplacement dans l'État de résidence.
3. Défis en matière de sécurité sociale : Les règles fiscales relatives au télétravail ne coïncident pas avec les dispositions des assurances sociales. En particulier pour les collaborateurs qui travaillent régulièrement en dehors de la Suisse ou de l'UE, des questions de droit des assurances sociales et des augmentations de coûts peuvent survenir. Dans ce cas, il est recommandé de procéder à une clarification précise en amont de l'engagement des collaborateurs-trices.

Conclusion

Bien que l'Administration fédérale des contributions (AFC) ait adopté le nouvel accord amiable, la réglementation relative à l'obligation de documentation reste en vigueur. Les employeurs sont toujours tenus de tenir des documents détaillés sur les taux de télétravail et les missions de leurs collaborateurs. Ces données sont essentielles pour répondre aux exigences du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale.

Efficace et sûre : la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS) en bref

La PUCS (procédure unifiée de communication des salaires) simplifie considérablement le décompte des salaires et les obligations de déclaration pour les entreprises. Tu découvriras ici comment fonctionne la PUCS, quels sont ses avantages et à quoi tu dois faire attention pour profiter au mieux de l'efficacité de ce système.

Qu'est-ce que la PUCS ?

ELM est connu en tant que système standardisé de transmission des données salariales des entreprises aux assurances sociales et aux autorités. Développé et certifié par Swissdec, il ne sert pas seulement d'outil de transmission, mais est également considéré comme la norme salariale en Suisse.

Cette norme salariale Swissdec définit des thèmes tels que la manière dont les calculs de l'impôt à la source et les certificats de salaire doivent fonctionner et se présenter en Suisse.

Les avantages de la PUCS

La procédure unifiée de communication des salaires présente de nombreux avantages qui permettent à la fois de réduire la charge administrative et d'augmenter l'efficacité.

• Gain de temps grâce à l'automatisation
  En regroupant les déclarations à différentes autorités, telles que les caisses de compensation, les services fiscaux et les assurances accidents, il n'est plus nécessaire d'indiquer plusieurs fois les mêmes données. Une fois saisies, les informations sont transmises automatiquement aux bons services.
• Réduction des erreurs grâce à des processus standardisés
  ELM utilise un format de données uniforme qui minimise les erreurs dues aux saisies manuelles. La validation automatique des données avant leur transmission garantit que les données contradictoires ou manquantes peuvent être identifiées et corrigées à temps.
• Haute sécurité des données
  La transmission des données est cryptée et répond à des directives strictes en matière de protection des données. Cela garantit que les informations sensibles telles que les salaires et les données de sécurité sociale sont transmises en toute sécurité et protégées contre tout accès non autorisé.
• Amélioration de la collaboration avec les autorités
  Comme toutes les institutions concernées reçoivent des informations uniformes, il est possible de réduire les demandes de précisions et de garantir une communication fluide avec les autorités et les assureurs.

Changements entre les versions 4 et 5 de la PUCS

La version 4 touche à sa fin et les données seront désormais transmises avec la version 5 de la PUCS.

La date limite d'adaptation du système à la PUCS 5 était le 31 décembre 2024, une prolongation pouvant être demandée jusqu'au 31 décembre 2025. Après cette date, tous les systèmes devront impérativement utiliser la PUCS 5.

Quels sont les avantages de la version actuelle de la PUCS 5 ?

Avec la dernière version de la PUCS, les utilisatrices et utilisateurs disposent d'une fonction de chat. Celle-ci permet aux assureurs et aux offices de l'impôt à la source de transmettre directement des réactions ou des remarques sur des corrections potentielles.

En outre, cette version 5 élargit les possibilités de diversité dans la transmission des données. Il s'agit par exemple de la transmission d'informations sur les frontaliers de France et d'Italie ainsi que des déclarations statistiques mensuelles.

Que se passe-t-il effectivement lorsque je lance la transmission ELM ?

La PUCS sert essentiellement à extraire différents tableaux techniques et à les relier aux données de base et aux données de paie. Pour la transmission de l'impôt à la source, par exemple, le système extrait le numéro de décompte par canton d'un tableau technique, vérifie les données de base pertinentes telles que l'assujettissement à l'impôt à la source, le canton, le tarif ou la situation familiale et les combine avec les données de décompte du mois en cours. Il fait en outre la distinction entre les paiements périodiques et apériodiques.

La procédure unifiée de communication des salaires est une étape importante vers la digitalisation et l'efficacité. Profite de ses avantages et économise un temps et des ressources précieux !