1.1. Les présentes Conditions générales de vente («CGV») régissent la relation contractuelle entre HR Campus AG («prestataire») et le client («client») en rapport avec la mise à disposition et l’entretien de logiciels standards par le prestataire. La relation contractuelle entre le prestataire et le client repose sur un accord entre le prestataire et le client (l’«accord»). Les présentes CGV font partie intégrante du présent accord. L’accord et les présentes CGV sont collectivement désignés comme contrat (ci-après «contrat»). Le contrat se compose idéalement d’un contrat partiel relatif à la mise à disposition de logiciels (le «Contrat de licence») et d’un Contrat partiel relatif à la maintenance de logiciels (le «contrat de maintenance»). Si les présentes CGV ne font pas expressément référence au contrat de licence ou au contrat de maintenance, elles sont applicables aux deux contrats partiels.
2.1. Le prestataire fournit le logiciel standard spécifié dans le contrat (le «logiciel») dans la version définie dans le contrat et accorde au client un droit d’utilisation conformément au point 3 ci-dessous. Un contrat séparé est conclu pour les éventuelles prestations d’intégration, d’implémentation et d’adaptation.
2.2. En outre, le prestataire s’engage à entretenir le logiciel et à offrir au client un service client.
3.1. Dans le cadre du contrat de licence, le prestataire accorde au client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel. Le contenu, l’étendue et la durée de ce droit d’utilisation résultent du contrat.
3.2. Le client n’est pas autorisé à copier, décompiler, modifier, redistribuer ou exploiter un centre informatique avec le logiciel ou des parties de celui-ci, ni à redistribuer ou mettre à disposition le logiciel ou des parties de celui-ci à des tiers. Par ailleurs, il est interdit au client d’accorder à des tiers un accès au logiciel ou à des parties de celui-ci, ou d’utiliser le logiciel ou des parties de celui-ci en dehors du cadre du contrat.
3.3. Pour les versions de démonstration du logiciel que le client peut utiliser dans le cadre de la préparation d’un contrat, le droit d’utilisation du client se limite aux actions servant à établir l’état du logiciel et son aptitude à l’exploitation par le client. En outre, les modifications ainsi que, en particulier, l’exploitation productive du logiciel ou la préparation de l’exploitation productive au moyen de la version de démonstration ne sont pas autorisées.
3.4. Si une nouvelle version est mise à la disposition du client dans le cadre d’une amélioration ou de la maintenance du logiciel et que celui-ci l’utilise de manière productive, les droits qu’il détient sur la version précédente en vertu du contrat expirent.
3.5. Les droits sur les données enregistrées, saisies ou lues par le client sont réservés exclusivement au client.
4.1. Le prestataire prend en charge la maintenance dans le cadre du contrat de maintenance du logiciel. La maintenance comprend la correction d’erreurs et l’optimisation des fonctionnalités existantes par la mise à disposition de mises à jour, de correctifs, de nouvelles versions ou de nouvelles sorties.
4.2. Le prestataire met à la disposition du client, si nécessaire, un service client dans le cadre d’un contrat de support. Le service client sert de premier point de contact après la mise en service du logiciel par le client. Il est à la disposition du client pour répondre à ses questions d’ordre général, pour lui fournir une assistance utilisateur («second level support»), en cas de panne ou d’arrêt de fonctionnement de l’application, pour répondre à ses questions et problèmes d’exploitation et pour lui signaler des erreurs. Le «first level support» est organisé par le client lui-même.
4.3. Le service client identifie les erreurs ou souhaits de développement et hiérarchise les messages d’erreur du client. Les erreurs sont gérées dans le système de support du prestataire.
5.1. Le client doit payer la rémunération stipulée dans le contrat.
5.2. La rémunération pour les prestations du prestataire dans le cadre du contrat de maintenance est payable à l’avance par année civile. En cas de conclusion d’un contrat en cours d’année, la rémunération doit être payée à l’avance au prorata pour l’année civile en cours.
5.3. La rémunération pour la licence de logiciel est facturée par le prestataire après la signature du contrat.
5.4. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Dans le délai de paiement, le client peut s’opposer à la facture par écrit (y compris par e-mail). À l’expiration du délai de paiement, la facture est considérée comme acceptée sans réserve. À l’expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement et doit payer des intérêts moratoires de 5% par an. En cas de retard du client, le prestataire est également en droit, après l’octroi d’un délai de paiement de dix jours, d’interrompre ses prestations, de bloquer l’accès au logiciel et de suspendre l’ensemble des prestations. Les frais de maintenance et d’exploitation sont également dus en cas d’accès et de prestations de service bloqués. Les dépenses supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.
5.5. Tous les frais bancaires (en particulier les frais de virement à l’étranger) sont à la charge du client.
5.6. Des licences supplémentaires et des rémunérations récurrentes seront facturées au prorata à compter de la notification par le client jusqu’à la fin de l’intervalle de facturation en cours. Les licences non signalées et les frais récurrents associés sont facturés rétroactivement à partir du mois de la saisie des utilisateurs supplémentaires.
6.1. Le client s’est informé avant la conclusion du contrat sur l’étendue des fonctionnalités essentielles du logiciel. Le risque que le logiciel ne réponde pas aux souhaits et aux besoins du client est à la charge exclusive du client. Les exigences techniques et les possibilités d’utilisation sont communiquées sur demande.
6.2. Le client a l’obligation de prendre toutes les mesures qui du point de vue du prestataire sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Le client s’assure en particulier que le prestataire dispose de l’ensemble des informations, données, documents et du personnel nécessaire en temps utile ou dans un délai raisonnable afin de permettre au prestataire d’exécuter ses prestations et obligations contractuelles dans les délais impartis. Le client veille à ce que les utilisateurs disposent de l’infrastructure et de l’environnement de travail nécessaires de l’utilisateur conformément aux instructions du prestataire. Il relève de sa responsabilité de garantir le bon fonctionnement du logiciel, par exemple en mettant à disposition l’infrastructure informatique et la bande passante Internet appropriées.
6.3. Le client désigne un représentant habilité à prendre des décisions et à émettre des instructions contraignantes, ainsi que son suppléant.
6.4. Si le client viole ses obligations de coopération, toute obligation de respect des délais et des disponibilités garantis par le prestataire devient caduque. Toute responsabilité du prestataire quant aux dommages résultant d’une violation des obligations de coopération du client est exclue dans l’ensemble. Le client doit supporter les éventuels frais supplémentaires occasionnés par la violation des obligations de coopération. Une éventuelle obligation d’indemnisation ne survient qu’à partir de l’avertissement du client par le prestataire.
6.5. Le client teste soigneusement le logiciel pour vérifier qu’il est utilisable dans les conditions concrètes avant d’utiliser le logiciel de manière opérationnelle. Cela s’applique également aux logiciels qu’il reçoit dans le cadre de la réparation ou de la maintenance.
6.6. Le client est tenu de signaler immédiatement toute utilisation effective qui dépasse l’utilisation autorisée. En outre, le prestataire et les fabricants du logiciel («fournisseurs») sont autorisés à vérifier la conformité contractuelle de l’utilisation des prestations, en particulier le respect des paramètres convenus pour l’échelle de mesure. Si le prestataire, le fournisseur ou le client constatent une telle utilisation des paramètres définis dans la base de calcul, le client est tenu de verser une rémunération supplémentaire à partir du moment où l’utilisation excessive est constatée. En cas d’augmentation de l’utilisation autorisée, le client est également tenu de verser une rémunération supplémentaire. Par la suite, le client reçoit un aperçu actualisé de l’étendue de l’utilisation sous licence ainsi que des redevances de licence qui deviennent partie intégrante du contrat sans signature du client. Une utilisation non signalée dans un délai raisonnable ou un paiement refusé des nouveaux frais de licence dus en raison de l’utilisation excessive ou de l’augmentation peut entraîner une limitation totale ou partielle de l’accès au logiciel.
6.7. Le client est tenu d’utiliser exclusivement le logiciel mis à sa disposition au sens du contrat et du droit d’utilisation conformément au point 3 des présentes CGV.
7.1. Tous les droits relatifs au logiciel, aux adaptations logicielles, au savoir-faire, aux informations, aux données, aux documents, aux dossiers mis à la disposition du client par le prestataire dans le cadre des négociations contractuelles ou en relation avec l’exécution du contrat sont la propriété intellectuelle du prestataire ou du titulaire des droits respectifs. Le client ne doit pas reproduire les contenus protégés ni les rendre accessibles à des tiers. Si le contrat n’est pas conclu, ils doivent être restitués ou supprimés définitivement, selon les instructions du prestataire, et ne doivent plus être utilisés.
7.2. Sauf disposition expresse du contrat, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les logiciels et toutes les adaptations logicielles (y compris les développements éventuels ou les copies de sauvegardes), documentations, méthodes, résultats de travail et autres documents et résultats créés dans le cadre du présent contrat demeurent la propriété exclusive du prestataire ou des titulaires des droits respectifs. Cela s’applique également si ces résultats sont dus à la collaboration ou aux instructions du client.
7.3. Le client obtient le droit illimité, gratuit et non exclusif d’utiliser les droits selon l’article 7.2 pour ses propres besoins opérationnels internes. Le client n’a pas le droit de transmettre les résultats de travail à des tiers de quelque manière que ce soit.
8.1. La livraison a lieu lorsque le prestataire met à la disposition du client le logiciel à la date convenue dans le contrat ou en le remettant au client sur un support de données. Le prestataire a rempli le contrat de licence avec la livraison.
8.2. Le client installe lui-même le logiciel. Le prestataire n’est pas tenu d’aider le client lors de l’installation, sauf si cela est stipulé dans un contrat séparé.
9.1. Le client a une obligation de vérification et de notification en ce qui concerne toutes les livraisons et prestations du prestataire.
9.2. Le client signale les problèmes avec le logiciel immédiatement et sous forme écrite (y compris par e-mail). L’interlocuteur et son suppléant sont habilités à notifier.
9.3. Le prestataire est en droit de présenter au client des résultats de travail pour réception. La procédure de réception est conforme aux dispositions applicables du contrat. Si rien n’a été prévu dans le contrat et si le client ne signale pas de défauts importants dans le délai de réception, les résultats du travail sont considérés comme acceptés, à condition que le prestataire ait mis le client en demeure une fois par écrit (y compris par e-mail) d’effectuer la procédure de réception. En outre, les résultats de travail sont considérés comme réceptionnés si le client utilise les résultats de travail depuis plus d’un mois dans la production et ne refuse pas formellement leur réception.
10.1. Le prestataire assume exclusivement la responsabilité de la fonctionnalité en relation avec le contrat de licence concernant le logiciel conformément à la documentation du produit publiée par le prestataire.
10.2. Tout droit de garantie doit être exercé auprès du fournisseur. En cas de garantie, le prestataire exercera pour le client les droits de garantie du prestataire conformément au contrat entre le prestataire et le fournisseur d’accès. Toute autre garantie est exclue; en particulier, le prestataire ne garantit pas l’absence d’erreurs ou la disponibilité permanente du logiciel. Tous les autres droits de garantie du client sont exclus.
10.3. Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison. En cas de refus injustifié par le client de la livraison, le délai de garantie commence à courir avec la mise à disposition par le prestataire.
Si le prestataire fournit des prestations dans le cadre du dépannage ou de la correction d’erreurs alors qu’il n’y est pas obligé, le prestataire peut demander une rémunération conformément à la liste de prix en vigueur. Une éventuelle obligation d’indemnisation ne naît qu’à partir du moment où le client est informé de la réalisation de tels actes malgré l’absence d’une telle obligation de la part du prestataire.
Toute autre garantie du prestataire est exclue.
11.1. Le prestataire est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par faute grave par le prestataire. En cas de lésions corporelles, le prestataire est également responsable de manière illimitée.
11.2. En outre, le prestataire est responsable exclusivement des dommages directs dont il est prouvé qu’ils ont été causés au client dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue par contrat, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
11.3. La responsabilité du prestataire est, dans la mesure où la loi le permet, limitée au total à la rémunération que le client lui a versée pour la prestation dans l’exécution de laquelle le prestataire a causé le dommage, conformément au contrat, au cours des douze (12) mois précédant l’événement dommageable, c’est-à-dire au maximum à la rémunération due pour une année contractuelle et au maximum à CHF 100 000.00.
11.4. La responsabilité du prestataire quant aux dommages purement pécuniaires, aux dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, les économies non réalisées, les dépenses propres du client telles que les frais de personnel supplémentaires, les droits de recours de tiers, les dommages dus au retard, les dommages dus à la perte de données, les dommages dus à la détérioration de données ou les frais résultant de l’intervention de tiers par le client est exclue dans son ensemble, dans la mesure où la loi le permet.
11.5. Le prestataire est responsable du comportement des auxiliaires auxquels il a fait appel dans la même mesure que de son propre comportement. Le prestataire n’assume aucune responsabilité quant au comportement des substituts.
Ni le prestataire ni le client ne sont responsables des cas de force majeure. Si, en dépit de toute la diligence déployée, les parties ne peuvent pas remplir leurs obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel qu’un événement naturel (notamment, mais pas exclusivement: tempête, foudre, incendie, tremblement de terre), une épidémie, une pandémie, un événement de guerre, une grève, une attaque de virus, une perturbation des transports publics ou de l’infrastructure de communication, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat sera reporté en fonction de l’événement qui s’est produit. Un dysfonctionnement de l’infrastructure de communication utilisée par le client n’est pas un cas de force majeure; un tel dysfonctionnement n’a aucune incidence sur l’obligation du client de payer la rémunération.
13.1. Chaque partie s’engage à garder secret l’ensemble des informations, données, dossiers et documentations qu’elle reçoit de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat et pour lesquelles l’autre partie a un intérêt de confidentialité, en particulier les informations sur les secrets industriels et commerciaux (y compris les idées, le savoir-faire [y compris les détails techniques en rapport avec les logiciels mis à disposition par le prestataire], les concepts et les procédés sur lesquels reposent les prestations du prestataire) ainsi que les informations éventuelles sur les clients du client et à ne les rendre accessibles à des tiers qu’avec l’accord exprès de l’autre partie.
13.2. L’obligation de confidentialité n’est plus applicable dans la mesure où les informations en question:
étaient manifestement connues du partenaire contractuel informé avant la notification;
étaient connues du public, généralement accessibles avant la communication ou deviennent connues du public ou généralement accessibles après la communication sans la participation ou la faute de la contrepartie informée ou
correspondent en substance à des informations qui ont été divulguées ou rendues accessibles à la contrepartie informée par un tiers autorisé à un moment donné.
13.3. L’obligation de confidentialité s’étend au-delà de la fin du contrat.
13.4. La protection des données du client est garantie conformément à la loi sur la protection des données en vigueur
13.5. Le prestataire a le droit d’indiquer le client comme référence sur son site Internet avec le logo et dans d’autres communications.
14.1. Sauf disposition contraire dans l’accord, le contrat de maintenance est conclu pour une durée fixe d’un an. S’il n’est pas résilié automatiquement trois (3) mois avant la fin de la durée, il se prolonge automatiquement d’une année.
14.2. Le prestataire peut ajuster les prix de la maintenance à la fin d’une année civile. Cette annonce a lieu trois mois avant la fin de l’année et entraîne un droit de résiliation exceptionnelle moyennant un préavis de deux mois. Le droit de résiliation doit être exercé dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de l’annonce concernant l’augmentation des prix; passé ce délai, il s’éteint. Le prestataire attirera l’attention dans cette annonce sur ce droit de résiliation et sur les conséquences de cette résiliation.
Les parties se réservent le droit de résilier le contrat, l’accord ou certaines annexes de l’accord, en cas de violation grave du contrat par l’autre partie, notamment en cas de retard de paiement du client, de manière exceptionnelle et immédiate. Toutefois, une résiliation exceptionnelle suite à une violation du contrat n’est autorisée qu’après l’expiration inutilisée d’un délai de réparation de 30 jours. Par ailleurs, les parties se réservent le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle et immédiate dans les cas suivants: (i) liquidation ou faillite de l’autre partie, (ii) demande de sursis concordataire par l’autre partie, (iii) saisie ou séquestre d’éléments essentiels du patrimoine de l’autre partie.
16.1. Le contrat remplace les accords, correspondances, déclarations ou négociations sur l’objet du contrat dans toutes ses parties, sauf s’il y est fait référence par écrit dans l’offre ou l’accord. Cela vaut également pour les offres, spécifications et appels d’offres.
16.2. Pour être valables, la conclusion, les modifications et/ou les compléments du contrat ainsi que, en particulier, les dispositions dérogeant aux CGV doivent revêtir la forme écrite conformément à la loi (art. 12 et suivants CO). Les signatures électroniques (telles que DocuSign, p. ex.) sont assimilées à la forme écrite et donc valables sur le plan formel. Des exceptions à l’exigence de forme écrite sont expressément définies dans les CGV ou dans le contrat (p. ex. point 6.6 des CGV). Ceci vaut en particulier pour la modification de l’exigence de la forme écrite. Les accords annexes verbaux ne sont pas valables. Les résiliations (dans la mesure où elles sont prévues), les mises en garde, les délais fixés par le client doivent également revêtir la forme écrite (y compris les e-mails) pour être valables.
16.3. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Une telle notification sera communiquée au client de manière appropriée et considérée comme acceptée sans contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la notification, et en tout état de cause en cas de complément ou d’extension du contrat ou de conclusion d’un nouveau contrat entre le client et le prestataire.
16.4. Si certaines dispositions du contrat étaient ou devenaient nulles ou non valides, cela n’affecte ni les autres dispositions du contrat ni la validité du contrat dans son ensemble. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune.
16.5. Il est interdit au client de céder à des tiers ses créances et droits découlant du contrat.
16.6. Le contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM) et de la Loi fédérale sur le droit international privé. Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Dübendorf.
Version, janvier 2023
