1.1. Ces conditions générales («CGV») régissent la relation contractuelle entre HR Campus AG («prestataire») et le client («client») en relation avec les prestations services SaaS, d’implémentation et de projet ainsi que les autres prestations de conseil, de support et autres prestations de service du prestataire (ci-après collectivement «prestations»). La relation contractuelle entre le prestataire et le client est établie dans une convention-cadre (la «convention») et dans les annexes à la convention concernée; les présentes CGV constituent une annexe à la convention. La convention et les annexes y afférentes sont désignées collectivement «contrat». Toute référence à une «annexe/des annexes» est une référence à une annexe à la convention.
1.2. Une offre signée fait partie intégrante du contrat, le contrat prévalant sur l’offre, sauf mention contraire expresse dans le contrat.
1.3. Dans la mesure où le contrat et/ou l’annexe ne contiennent pas de dispositions contraires, les CGV s’appliquent à l’ensemble du contrat ainsi qu’à la relation précontractuelle des parties.
1.4. La définition «client» comprend les entreprises liées au client, dans la mesure où elles exigent effectivement des prestations du prestataire. Au sens du contrat, une société affiliée est toute société qui, directement ou indirectement, (i) contrôle le client, (ii) est contrôlée par le client et/ou (iii) est contrôlée par la même société mère que le client. Dans ce contexte, une société est considérée comme «contrôlée» si au moins 50% de ses actions sont détenues directement ou indirectement par la société dominante ou si cette dernière a le droit d’élire, directement ou indirectement, une majorité des organes de direction ou d’administration. Ce complément à la définition «client» s’applique à l’ensemble du contrat.
1.5. Sous réserve d’une utilisation excessive non signalée ou d’une autre utilisation non autorisée, il ressort notamment des annexes quelles sont les sociétés affiliées du client qui utilisent les prestations du prestataire.
2.1. Les obligations de prestation du prestataire sont définies de manière exhaustive dans le contrat. Il n’existe aucune autre obligation de prestation du prestataire.
2.2. Si le contrat ou les annexes ne prévoient pas expressément la livraison d’un résultat de travail, le prestataire n’est pas redevable d’un résultat de travail. Le prestataire doit uniquement agir avec diligence.
2.3. Le prestataire est en droit de faire appel à des tiers pour exécuter le contrat.
3.1. Cloud Services et Cloud Providers
Pour fournir au client une infrastructure informatique telle que des capacités de calcul, de stockage de données, de réseau ou des logiciels prêts à l’emploi («logiciels») via une connexion Internet, sans qu’ils soient installés sur l’ordinateur local du client (collectivement, les «cloud services»), le prestataire fait appel à des fournisseurs de Cloud Services spécialisés («Cloud Providers»). Le prestataire ne peut pas exercer d’influence directe sur les activités du Cloud Provider. Les explications suivantes (cf. en particulier et en énumération non exhaustive des points 3.2, 4 et 9) concernant les Cloud Services s’appliquent toujours également aux logiciels qu’ils contiennent.
3.2. Droit d’utilisation
Dans la mesure où le contrat prévoit l’octroi d’un droit d’utilisation des Cloud Services par le prestataire, le client se voit accorder par le prestataire un droit non exclusif, limité dans le temps à la durée du contrat ainsi qu’au territoire contractuel de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, et non cessible, d’utiliser les Cloud Services pour le traitement de ses transactions commerciales internes.
Le droit d’utilisation accordé comprend exclusivement l’utilisation appropriée, conforme au but et à la loi des Cloud Services tels que définis dans le contrat dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Sous réserve des exceptions légales obligatoires, le client n’est pas autorisé à copier, décompiler, modifier, redistribuer, créer des programmes dérivés, exploiter un centre de données avec les Cloud Services et leurs composants ou de mettre tout ou partie des Cloud Services à la disposition de tiers. Le client ne doit pas utiliser de logiciels qui modifient, étendent ou mettent en danger le fonctionnement des Cloud Services. Par ailleurs, il est interdit au client d’accorder à des tiers l’accès à tout ou partie des Cloud Services. Lors de l’utilisation des Cloud Services, le client doit respecter les lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les lois et réglementations sur l’exportation des États-Unis et de l’Union européenne) En particulier, il est interdit de stocker ou de traiter, au moyen desCloud Services, des données qui:
3.3. Mises à jour, versions, ajustements
Le prestataire ou le Cloud Provider installeront les correctifs, les mises à jour et les nouvelles versions dans la même version majeure du logiciel sur les systèmes concernés par le client dans un délai raisonnable après leur publication par l’éditeur du logiciel. Le prestataire ou le Cloud Provider installeront les correctifs, les mises à jour et les nouvelles versions dans la même version majeure du logiciel ou de Cloud Services sur les systèmes concernés par le client dans un délai raisonnable après leur publication par l’éditeur du logiciel.
4.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Cloud Services et la documentation associée (p. ex. la documentation utilisateur) restent la propriété du prestataire ou des titulaires de droits correspondants.
4.2. Le prestataire a le droit d’utiliser les idées, concepts et procédures relatifs au traitement de l’information et aux prestations de services informatiques qu’il développe dans le cadre de l’exécution de ses prestations de service conformément au présent contrat, seul ou avec le personnel du client, dans le cadre de l’exécution de services de même nature pour d’autres clients.
4.3. Le client accorde au Cloud Provider un droit d’utilisation illimité dans le temps et dans l’espace, non exclusif, irrévocable et gratuit de tous les commentaires ou suggestions communiqués au Cloud Provider dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Cloud Services, de sorte que ces commentaires ou suggestions puissent être mis en œuvre dans les Cloud Services.
4.4. Les logiciels, les adaptations de logiciels, les concepts, le savoir-faire, les informations, les données, les documents, les dossiers qui sont mis à la disposition du client par le prestataire dans le cadre des négociations contractuelles ou en relation avec l’exécution du contrat et qui existent déjà au moment de la conclusion du contrat sont la propriété intellectuelle exclusive du prestataire. Le client ne doit pas les reproduire ni les rendre accessibles à des tiers. Si le contrat n’est pas conclu, le client doit, selon les instructions du prestataire, les restituer ou les supprimer irrémédiablement et ne plus les utiliser.
4.5. Sauf disposition contraire expresse du contrat, tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les logiciels et adaptations de logiciels créés ou cédés dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du contrat, les documentations, concepts, méthodes, résultats de travail et tous les autres documents et résultats créés dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive du prestataire. Cela s’applique également si ces résultats sont dus à la collaboration ou aux instructions du client.
4.6. Le client obtient le droit illimité et non exclusif d’utiliser les résultats de ce travail pour ses propres besoins opérationnels internes. Le client n’a pas le droit de transmettre les résultats de travail à des tiers de quelque manière que ce soit.
5.1. Calcul de la rémunération
La rémunération due par le client pour les prestations du prestataire est définie dans la convention et les annexes. Les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les ajustements de prix sont réservés avec effet pour chaque période de renouvellement. L’absence d’augmentation de prix ne vaut pas renonciation à une telle augmentation.
Si les dépenses réelles sont supérieures au prix fixe ou au plafond convenu, et si cela est dû, au moins en partie, à des informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client, à une coopération non conforme de la part du client ou à d’autres circonstances extraordinaires qui ne pouvaient pas être prévues ou qui étaient exclues selon les conditions supposées par les parties (p. ex. départ/absence ou absence de décideurs ou de détenteurs de connaissances pertinents du client), le prestataire est en droit, après avoir averti ou informé le client, d’augmenter le prix en fonction du surcroît de travail occasionné par le comportement du client ou la circonstance exceptionnelle. Le lien de causalité entre la coopération non conforme du client ou les circonstances exceptionnelles et les frais supplémentaires occasionnés est présumé.
5.2. Facturation, modalités de paiement, retard
Dans la mesure où aucune autre disposition n’est prévue dans les annexes, la rémunération est facturée chaque mois au client.
La rémunération doit être payée jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. Dans le délai de paiement, le client peut s’opposer à la facture par écrit (y compris par e-mail). À l’expiration du délai de paiement, la facture est considérée comme acceptée sans réserve. À l’expiration du délai de paiement, le client est en retard de paiement et doit payer des intérêts moratoires de 5% par an. En cas de retard du client, le prestataire a également le droit, après l’octroi d’un délai de paiement de dix jours, d’interrompre provisoirement ses prestations, de bloquer l’accès au logiciel et de suspendre l’ensemble des prestations. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.
Tous les frais bancaires (en particulier les frais de virement à l’étranger) sont à la charge du client.
5.3. Besoins des clients liés à la réglementation (contrôle, reporting, audits)
Les rapports (par exemple ISAE 3402), les attestations de sécurité ou de conformité et autres documents similaires sont fournis par le prestataire à la demande du client dans un délai raisonnable et aux frais du client, dans la mesure où ils existent ou sont disponibles ou peuvent être obtenus auprès de tiers auxquels le prestataire fait appel.
6.1. Le client s’est informé avant la conclusion du contrat sur l’étendue des fonctionnalités essentielles des Cloud Services. Le risque que les Cloud Services ne correspondent pas aux souhaits et aux besoins du client est à la charge exclusive du client. Les exigences techniques et les possibilités d’utilisation sont communiquées sur demande.
6.2. Le client assure, conformément aux instructions du prestataire, l’infrastructure et l’environnement de travail nécessaires des utilisateurs, p. ex. mise à disposition d’une bande passante Internet suffisante.
6.3. Obligations de vérification et de notification en cas de problèmes
Le client vérifie chaque prestation et chaque livraison du prestataire en termes de défauts et d’utilisabilité avant de les utiliser de manière productive.
Le client signale les problèmes et les défauts (en particulier des Cloud Services) immédiatement et par écrit (y compris par e-mail).
6.4. Obligations de coopération du client
Les obligations de coopération du client sont définies dans le contrat. Le client a l’obligation de prendre toutes les mesures qui du point de vue du prestataire sont nécessaires pour l’exécution du contrat. Le client s’assure en particulier que le prestataire dispose de toutes les informations, données, documents et du personnel nécessaire en temps utile ou dans un délai raisonnable afin de permettre au prestataire d’exécuter ses prestations et obligations contractuelles dans les délais impartis.
Le client désigne un représentant habilité à prendre des décisions et des instructions, ainsi que son suppléant.
Si le client viole ses obligations de coopération, toute obligation de respect des délais et des disponibilités garantis par le prestataire devient caduque. Toute responsabilité du prestataire quant aux dommages résultant d’une violation des obligations de coopération du client est exclue dans l’ensemble. Le client doit supporter les éventuels frais supplémentaires occasionnés par la violation des obligations de coopération. Une éventuelle obligation d’indemnisation n’existe qu’à partir de l’avertissement du client par le prestataire.
6.5. Utilisation conforme/obligation de notification en cas d’utilisation excessive et d’augmentation du volume d’utilisation sous licence
Le client a le droit d’utilisation conformément au point 3.2 des présentes CGV.
Le client est tenu de signaler immédiatement toute utilisation effective qui dépasse l’utilisation autorisée. En outre, les prestataires et les Cloud Providers sont en droit de vérifier la conformité contractuelle de l’utilisation des prestations et notamment que les paramètres convenus de la base de calcul sont respectés. Si le prestataire, le Cloud Provider ou le client constatent une telle utilisation excessive des paramètres convenus dans la base de calcul, le client est tenu de verser une rémunération supplémentaire à partir du moment où l’utilisation excessive est constatée.
En cas d’augmentation de l’utilisation autorisée, le client est également tenu de verser une rémunération supplémentaire.
6.6. Conséquences d’une utilisation excessive ou d’une augmentation de l’utilisation autorisée
Le client reçoit par la suite un aperçu actualisé de l’utilisation autorisée ainsi que des redevances de licence qui deviennent partie intégrante du contrat sans signature du client. Une utilisation non signalée dans un délai raisonnable ou un paiement refusé des nouveaux frais de licence dus en raison de l’utilisation excessive ou de l’augmentation peut entraîner une limitation totale ou partielle de l’accès aux Cloud Services.
6.7. Protection d’accès
L’accès aux Cloud Services est sécurisé par une protection par mot de passe. Le client est seul responsable de la qualité des mots de passe et de la confidentialité adéquate de ces mots de passe.
Sauf convention expresse contraire, les prestations du prestataire doivent être fournies dans ses propres locaux et/ou sur le lieu d’exploitation des Cloud Services (lieu du serveur).
Le client est tenu de vérifier les prestations du prestataire avec le résultat de travail qui doit être transmis immédiatement après la livraison ou la notification de la disponibilité à la réception par le prestataire. La procédure de réception est régie par les dispositions applicables du contrat. Si rien n’a été prévu dans le contrat et si le client ne signale pas de défauts importants (c’est-à-dire des défauts qui rendent impossible l’utilisation du travail concerné ou qui ne permettent son utilisation qu’avec des restrictions importantes) dans le délai de réception, les travaux sont considérés comme acceptés, à condition que le prestataire ait averti le client une fois par écrit (y compris par e-mail) de procéder à la procédure de réception. En outre, les résultats de travail sont considérés comme réceptionnés si le client utilise les résultats de travail depuis plus de deux mois dans la production et ne refuse pas formellement leur réception.
9.1. En ce qui concerne les prestations de service du prestataire sans résultat de travail fourni, le prestataire garantit que celles-ci sont effectuées avec le soin habituel dans la branche.
9.2. En ce qui concerne la fonctionnalité des Cloud Services, le prestataire garantit la fonctionnalité conformément à la documentation du produit publiée par le Prestataire de Cloud Services. Toute autre garantie est exclue; en particulier, le prestataire n’assume aucune garantie quant à l’absence d’erreurs et/ou de dérangements des Cloud Services.
9.3. La disponibilité et la performance des Cloud Services ainsi que les temps de réaction et de préparation du prestataire en cas d’incident sont consignés dans les annexes. Dans ce contexte, le prestataire assume exclusivement la responsabilité du respect des garanties stipulées dans les annexes.
9.4. En tout état de cause, les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit (y compris par e-mail) afin qu’ils puissent être transmis au Cloud Provider dans les délais impartis.
9.5. Toute forme de garantie et de responsabilité du Prestataire est exclue pour les éventuelles versions gratuites.
9.6. En cas d’utilisation contraire au point 3.2, toute garantie du prestataire est exclue.
9.7. En ce qui concerne les services du prestataire dont le résultat du travail doit être transmis, le prestataire garantit que le résultat du travail est conforme à la description figurant dans le contrat.
9.8. Les défauts des résultats de travail ne sont considérés comme des défauts au sens du contrat que s’ils étaient présents au moment de la remise ou de la réception du résultat de travail. Il incombe au client de prouver que le défaut existait déjà à ce moment-là.
9.9. Le client doit signaler le défaut dès qu’il en a connaissance, sous une forme compréhensible et par écrit (y compris par e-mail). La condition préalable à la résolution des erreurs est la reproductibilité de l’erreur.
9.10. Le prestataire exclut toute garantie lorsqu’un défaut n’est pas immédiatement signalé par écrit (y compris par e-mail) lorsqu’un défaut résulte de données erronées ou incomplètes ou d’une collaboration insuffisante du client ou si le résultat du travail du prestataire n’a pas été modifié par le client ou par un tiers.
9.11. L’assistance et la résolution des problèmes par le prestataire ne constituent pas une reconnaissance de l’existence d’un défaut.
Si le prestataire fournit des prestations dans le cadre de la recherche d’erreurs ou de la réparation, bien qu’il n’ait pas l’obligation d’exiger une rémunération conformément aux conditions convenues dans le contrat. Une éventuelle obligation d’indemnisation des prestations mentionnées ci-dessus n’existe qu’à partir de la notification par écrit (y compris par e-mail) au client, malgré l’absence d’une telle obligation.
9.12. Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la réception. En cas de refus ou d’omission injustifiés de la réception par le client l’obligation de garantie prend effet après la livraison ou la mise à disposition pour réception par le prestataire.
9.13. Le prestataire remédiera aux défauts signalés par le client par écrit (y compris par e-mail) en les corrigeant. Si la correction échoue deux fois, le client peut continuer à exiger la correction ou, à la place, une atténuation raisonnable. Tous les autres droits de garantie légaux du client, en particulier la livraison de remplacement, sont exclus par la présente.
10.1. Le prestataire est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par le prestataire. En cas de lésions corporelles, le prestataire est également responsable de manière illimitée si ceux-ci ont été causés par le prestataire intentionnellement ou par négligence.
10.2. En outre, le prestataire est responsable exclusivement des dommages directs causés au client de manière avérée en rapport avec l’exécution des prestations conclue par contrat, s’il ne prouve pas qu’il n’a commis aucune faute.
10.3. La responsabilité du prestataire est, dans la mesure où la loi le permet, limitée au total à la rémunération que le client lui a versée pour la prestation dans l’exécution de laquelle le prestataire a causé le dommage conformément au contrat, au cours des douze (12) mois précédant l’événement dommageable, c’est-à-dire au maximum à la rémunération due pour une année contractuelle.
10.4. La responsabilité du prestataire en cas de dommages matériels nets, de dommages indirects ou de dommages consécutifs tels que le manque à gagner, les économies non réalisées, les frais de personnel propres du client, les droits de recours des tiers, les dommages dus à la perte de données ou le manque à gagner par le client sont intégralement exclus.
10.5. Le prestataire est responsable du comportement des auxiliaires auxquels il a fait appel dans la même mesure que de son propre comportement. Le prestataire n’assume aucune responsabilité quant au comportement des substituts.
10.6. Toute autre responsabilité du prestataire est exclue.
Ni le prestataire ni le client ne sont responsables des cas de force majeure. Si, en dépit de toute la diligence déployée, le prestataire ne peut pas remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel qu’un événement naturel (notamment, mais pas exclusivement: tempête, foudre, incendie, tremblement de terre), une épidémie, une pandémie, un événement de guerre, une grève, une attaque de virus, une perturbation des transports publics ou de l’infrastructure de communication, l’exécution du contrat ou le délai d’exécution du contrat sera reporté(e) en fonction de l’événement qui s’est produit. En cas de dysfonctionnement de l’infrastructure de communication utilisée par le client, il ne s’agit pas d’un cas de force majeure; un tel dysfonctionnement n’a aucune influence sur l’obligation du client de payer la rémunération.
12.1. Chaque partie s’engage à garder secret l’ensemble des informations, données, dossiers et documentations qu’elle reçoit de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat et pour lesquelles l’autre partie a un intérêt de confidentialité, en particulier les informations sur les secrets industriels et commerciaux (y compris les idées, le savoir-faire [y compris les détails techniques en rapport avec les logiciels mis à disposition par le prestataire], les concepts et les procédés qui sont à la base des prestations du prestataire) ainsi que les informations éventuelles sur les clients du client et à ne les rendre accessibles à des tiers qu’avec l’accord exprès de l’autre partie.
12.2. L’obligation de confidentialité n’est plus applicable dans la mesure où les informations en question:
12.3. L’obligation de confidentialité s’étend au-delà de la fin du contrat.
12.4. Les parties doivent également imposer l’obligation décrite au point 12 à leurs collaborateurs ou aux tiers auxquels elles font appel, par des mesures appropriées.
12.5. Le prestataire a le droit d’indiquer le client comme référence sur son site Internet avec le logo et dans d’autres communications.
Les données gérées par le client au moyen du logiciel sont la propriété exclusive du client.
Le client est seul responsable de la gestion des données du client gérées au moyen du logiciel, à moins qu’une annexe ne prévoie expressément d’autres dispositions. La responsabilité en matière de protection des données en rapport avec le traitement des données personnelles incombe exclusivement au client.
La protection des données du client est garantie conformément à la loi sur la protection des données en vigueur et le prestataire et les éventuels tiers mandatés par le prestataire ne traiteront les données du client que dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client accorde au prestataire et aux éventuels tiers auxquels le prestataire fait appel un droit de stockage, de copie et de traitement des données qu’il gère au moyen du logiciel.
De son côté, le client garantit que les conditions légales relatives au traitement des données à caractère personnel sont remplies, de sorte que le prestataire puisse fournir ses prestations en tant que sous-traitant sans enfreindre les dispositions légales relatives à la protection des données.
La compensation de créances réciproques n’est autorisée que dans la mesure où la créance soumise à compensation repose sur un jugement définitif ou a été reconnue par l’autre partie de manière juridiquement contraignante.
16.1. Le présent contrat entre en vigueur à sa signature. La durée du contrat est déterminée par la convention et ses annexes. Si la convention ne prévoit rien d’autre, a convention prend fin avec son exécution complète par les deux parties.
16.2. Le contrat peut être résilié dans la mesure où il s’agit d’une obligation permanente et/ou que la résiliation est expressément prévue. Les modalités de résiliation résultent de la convention ou des annexes. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat en bonne et due forme, les modalités de ce droit de résiliation étant fixées par la convention.
16.3. Les parties se réservent le droit de résilier la convention ou l’une de ses annexes de manière exceptionnelle et sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie au contrat, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de défaut de paiement du client. Toutefois, une résiliation exceptionnelle suite à une violation du contrat n’est autorisée qu’après l’expiration inutilisée d’un délai de réparation de 30 jours. Par ailleurs, les parties se réservent le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle et immédiate dans les cas suivants: (i) liquidation ou faillite de l’autre partie, (ii) demande de sursis concordataire par l’autre partie, (iii) saisie ou séquestre d’éléments essentiels du patrimoine de l’autre partie.
Le contrat ne peut être résilié en totalité que si la violation du contrat englobait l’intégralité du contrat ou a une influence sur les relations contractuelles des parties.
16.4. Après la résiliation du contrat, le client doit restituer tous les documents mis à la disposition du client par le prestataire. La résiliation entraîne le blocage de l’accès du client aux Cloud Services à la date de la résiliation du contrat. Dans la mesure où le client ne peut pas le faire lui-même ou que le client l’a mandaté, le prestataire remettra ses données au client avant le blocage (ou en cas de résiliation exceptionnelle le plus vite possible après le blocage) sous une forme appropriée, après accord préalable du client. La mise à disposition des données du client au client est facturée en fonction du temps passé. Les données seront ensuite effacées chez le prestataire et chez le Cloud Provider.
Le client reconnaît et accepte que le Cloud Provider soit un tiers bénéficiaire intentionnel du contrat et qu’il ait le droit d’en faire appliquer les termes directement au client et de fournir des prestations directement au client, si et seulement si le client résilie de manière exceptionnelle et justifiée la fourniture de services par le prestataire.
18.1. Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Le contrat ne crée pas de lien social, de franchise, de joint-venture, de relation d’agent ou de contrat de travail.
18.2. Le contrat remplace les accords, les correspondances, les déclarations ou les négociations concernant l’objet du contrat dans toutes ses parties, sauf mention contraire dans le contrat. Cela vaut également pour les offres, spécifications et appels d’offres.
18.3. Pour être valables, la conclusion, les modifications et/ou les compléments du contrat ainsi que, en particulier, les dispositions dérogeant aux CGV doivent revêtir la forme écrite conformément à la loi (art. 12 et suivants CO). Les signatures électroniques (telles que DocuSign, p. ex.) sont assimilées à la forme écrite et donc valables sur le plan formel. Des exceptions à l’exigence de forme écrite sont expressément définies dans les CGV ou dans le contrat (p. ex. point 6.6 des CGV). Ceci vaut en particulier pour la modification de l’exigence de la forme écrite. Les accords annexes verbaux ne sont pas valables.
18.4. Les résiliations (dans la mesure où elles sont prévues), les mises en demeure et les délais fixés par le client doivent également être sous forme écrite (y compris par e-mail) pour être valables.
18.5. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Une telle modification sera communiquée au client de manière appropriée et considérée comme approuvée, sans opposition écrite dans le délai d’un mois à compter de la notification et en tout cas lors de l’ajout, de l’extension ou de la conclusion d’un contrat entre le client et le prestataire.
18.6. Si certaines dispositions du contrat étaient ou devenaient nulles ou non valides, cela n’affecte ni les autres dispositions du contrat ni la validité du contrat dans son ensemble. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens économique de la disposition nulle. Il en va de même en cas de lacune.
18.7. Il est interdit au client de céder à des tiers ses créances et droits découlant du contrat.
18.8. Le contrat est régi exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les Contrats de vente internationale de marchandises, CVIM) et de la Loi fédérale sur le droit international privé. Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Dübendorf.
Version, janvier 2023
